TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant B D pour l'année scolaire  
 2022-2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a fait droit à la demande de bourse de collège sollicitée par une décision du 4 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade  
 de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 4 juillet 2023, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a décidé d'accorder à M. A une bourse de collège pour son enfant B D, d'un montant annuel de 111 euros pour l'année scolaire 2022-2023. Par suite, la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant B D pour l'année scolaire 2022-2023 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.  
 Fait à Rennes, le 12 juin 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.