TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bossard, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le  
 15 septembre 2022 par la commune d'Erbrée, en ce qu'il met à sa charge un montant de  
 643,20 euros pour l'évacuation de terre sur le lot n° 5 du lotissement communal " Verdon II ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d'Erbrée, représentée par Me Lahalle (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 643,20 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 28 septembre 2022, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient que les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel, permettant de résoudre à l'amiable le litige les opposant.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune d'Erbrée déclare accepter le désistement de Mme A et se désister des demandes qu'elle a formulées à l'encontre de  
 Mme A.  
 La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 643,20 euros, émis le 15 septembre 2022 par la commune d'Erbrée, dès lors que les parties ont conclu un protocole transactionnel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A, à la commune d'Erbrée et à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 24 juillet 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220605500