TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme E A conteste le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Par sa requête, Mme D A conteste le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un rapport d'expertise. Par suite, la requête n° 2206060 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2206060 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A. 
 Fait à Lyon, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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