TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A M'rad demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 30 août 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article                L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme M'rad.  
 Il soutient qu'il n'existe aucune décision implicite de rejet, puisqu'à la suite de son recours, la requérante a reçu une décision favorable en date du 17 octobre 2022. Cette décision lui a été adressée le 22 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme M'rad déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme M'rad a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme M'rad. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A M'rad et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.