TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Veolia eau d'Ile-de-France, représentée par Me Pin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Sobeca à lui verser la somme globale de 4 198,96 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de travaux de réparation de canalisations situées au 59 rue Yvon à Fresnes (94260), au 93 avenue Marx Dormoy à Champigny-sur-Marne (94500) et au 137 rue Étienne Dolet à Cachan (94230) ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Sobeca le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la société Sobeca, représentée par Me Godignon-Santoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Veolia eau d'Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la société Veolia eau d'Ile-de-France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des  
 dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la société Veolia eau d'Ile-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, la présente instance n'ayant au demeurant pas donné lieu à des dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Veolia eau d'Île-de-France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau d'Île-de-France et à la société Sobeca. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206064