TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2206065_20240322
- Date
- 22 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. C D et Mme B D, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils M. A D, représentés par Me Julie Jules, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à leur payer la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement à des dysfonctionnements au sein du service neurochirurgie où est hospitalisé leur fils A, notamment une chute en date du 1er novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, déclare accepter le désistement des requérants. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 22 mars 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mars 2024
Référence
ORTA_2206065_20240322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel