TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société BRINK'S FRANCE, représentée par Me Eric Quentin, demande au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et de prononcer en conséquence la restitution des impositions litigieuses perçues par le 
 comptable public à hauteur de 115 190 euros, sans préjudice du versement des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'un dégrèvement d'un montant de 115 1910 euros a été prononcé. 
 Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société BRINK'S France, représentée par Me Quentin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société BRINK'S FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société BRINK'S FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BRINK'S FRANCE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRINK'S France et l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Cergy, le 4 août 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.