TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B épouse D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 25 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B épouse D. 
 Elle fait valoir que la candidature de Mme B épouse D a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 3 allée Ampère à Villeneuve-la-Garenne (92390) et que le bail a pris effet le 28 septembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 
 2. Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B épouse D comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 27 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme B épouse D dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 3 allée Ampère à Villeneuve-la-Garenne (92390), et que son bail a pris effet le 28 septembre 2022. 
 3. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B épouse D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,