TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical départemental en date du 3 novembre 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de son affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2- Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 3- Si Mme A demande l'annulation de l'avis que le conseil médical départemental des Alpes-Maritimes a émis le 3 novembre 2022, afférent à sa demande de reconnaissance de son affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle, il est constant que cet avis constitue une mesure préparatoire. Il ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester une éventuelle décision défavorable prise à son encontre par l'administration.  
 4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice le 12 janvier 2023. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
   Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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