TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 4 décembre 2022, M. D A et Mme E B épouse A, représentés par Me de Foucauld, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aigne les met en demeure de faire cesser les infractions relevées et de se conformer aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en remettant en état les parcelles cadastrées section B n°s 365 et 366 dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'ordonner une médiation avec la commune d'Aigne ;  
 3°) de désigner Me Sophie Lucas comme médiatrice ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aigne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; la décision en litige emporte de graves conséquences sur leurs conditions de vie et celles de leur famille ; le montant de l'astreinte mettrait leur situation financière en péril, une fois le délai expiré, soit à compter du 11 janvier 2023 ; 
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - les deux yourtes visées par la décision en litige ne sont pas des habitations légères de loisir mais des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme ;  
 - les roulottes également présentes sur les parcelles en cause ne peuvent être regardées comme des caravanes au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'installation de la piscine est conforme aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la non communication du procès-verbal dressé par la DDTM le 5 octobre 2021 viole le principe de l'égalité des armes ; 
 Sur la médiation :  
 - ils souhaitent régulariser leur situation et ont notamment sollicité à ce titre une modification du zonage de leurs parcelles ainsi que la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ;  
 - conformément à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, ils sollicitent du tribunal qu'il veuille bien inviter le maire à entrer en médiation administrative et qu'il désigne comme médiateur Me Sophie Lucas ou tout autre médiateur qu'il semblerait opportun de désigner. 
 Par des mémoires, enregistré les 1er et 6 décembre 2022, la commune d'Aigne, représentée par Me Pourret, demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de prendre acte de son accord pour l'entrée en médiation telle que demandée par les requérants ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle accepte la mise en œuvre d'une médiation dans le cadre du présent litige ainsi que la désignation soit de Me Lucas, soit de l'association Mediaxion comme médiateur ; 
 - subsidiairement, les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;  
 - encore subsidiairement, les moyens soulevés par les requérants manquent en fait et ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 2206087 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ;  
 - les observations de Me de Foucauld, représentant M. et Mme A, qui confirme que ces derniers souhaitent entrer en procédure de médiation et souhaitent que Me Lucas soit désignée comme médiateur ; 
 - et celles de Me Pourret, représentant la commune d'Aigne, qui confirme également que cette dernière souhaite entrer en procédure de médiation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 11 juillet 2022, le maire de la commune d'Aigne met en demeure M. et Mme A de faire cesser les infractions relevées sur les parcelles qu'ils occupent cadastrées section B n°s 365 et 366 et de se conformer aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en remettant ces parcelles en état dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1  du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'autre part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ". 
 4. Dans l'instance au fond, enregistrée sous le n° 2206087, M. et Mme A ont transmis au tribunal, le 1er décembre 2022, leur accord pour médiation. Dans la présente instance en référé, par leurs écritures, confirmées au cours de l'audience publique, M. et Mme A et la commune d'Aigne ont demandé au tribunal de mettre en œuvre, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation en vue de résoudre par voie amiable le différend qui les oppose, relatif à la décision du maire d'Aigne du 11 juillet 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige, tous droits moyens et conclusions étant réservés, le temps de la médiation. Le médiateur sera désigné par ordonnance distincte. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 du maire de la commune d'Aigne, le temps des opérations de médiation. 
 Article 2 : Tous droits, moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas statué par la présente ordonnance sont expressément réservés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme E B épouse A et à la commune d'Aigne. 
 Fait à Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 202La greffière, 
 M. C