TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 à 23h38, M. A B, représenté par Me Dia Ibrahima, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l'interdiction de territoire français prononcée à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté n'est pas compétent, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée à son bénéfice ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre à 14h51, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application des 
 dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou par le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2206089 aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l'interdiction de territoire français prononcée à son encontre. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dia Ibrahima et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
      Le magistrat désigné, 
      A. C 
  La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,