TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2206090_20230106
- Date
- 6 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A de la Reberdière demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des armées du 31 mai 2022 portant prise en compte et classement dans un nouvel échelon du corps de technicien supérieur d'études et de fabrication de 2ème classe, au titre de l'année 2021, pour la région Ile-de-France. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, Mme de la Reberdière déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme de la Reberdière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme de la Reberdière. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de la Reberdière et au ministre des armées. Fait à Versailles, le 6 janvier 2023. La magistrate désignée, Signé L. Vincent La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2023
Référence
ORTA_2206090_20230106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel