TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet du Finistère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUa0290032200080 du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Audierne a certifié à Me Le Fur, notaire, que le terrain, cadastré section AN n°s 99 et 100, situé lieudit Brigneoc'h, Esquibien, pouvait être utilisé pour la rénovation d'une dépendance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune d'Audierne, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Finistère. 
 La procédure a été communiquée à Me Le Fur, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 janvier 2023, postérieur à l'introduction du déféré et devenu définitif, le maire de la commune d'Audierne a retiré le certificat d'urbanisme attaqué. Par suite, le déféré du préfet du Finistère est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet du Finistère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Finistère, à la commune d'Audierne et à Me Rachel Le Fur. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.