TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande tendant à l'effacement de sa dette d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 649,02 euros ; 
 3°) de prononcer la remise totale des indus d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2023. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le désistement : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi. 
 Fait à Rennes, le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.