TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bergon, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions portant retrait de points pour chacune des infractions qui lui sont reprochées ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle dans la mesure où il exerce depuis le 4 octobre 2022 la profession de conseiller commercial et a une impérieuse nécessité de son titre de conduite pour effectuer ses missions de démarchage de la clientèle ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée  : la décision contestée ainsi que les décisions de retrait de points afférent à chacune des infractions ont été signées par une autorité incompétente ; qu'elles n'ont pas été précédées de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; il existe un doute sur le fait qu'il soit le conducteur pour certaines des infractions qui lui sont reprochées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points pour chacune des infractions qui lui sont reprochées. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. M. A, pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son titre, soutient qu'il exerce depuis le 4 octobre 2022 la profession de conseiller commercial et a une impérieuse nécessité de son titre de conduite pour effectuer ses missions de démarchage de la clientèle. Cependant, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de deux des quatre infractions commises par le requérant sur une période de moins d'un an les 1er avril 2021 et 26 mars 2022 pour non-respect de l'arrêt à un feu rouge ou clignotant, ayant entraîné chacune un retrait de 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré de méconnaissance des dispositions du code de la route. Dès lors, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences professionnelles ou personnelles résultant de la perte de validité de son permis, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit en l'espèce regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
   ORDONNE : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.                 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Lacaze