TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. D A B, représenté par Me Sergent, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un document attestant de la continuité de ses droits au séjour et au travail entre le 22 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, de lui donner un rendez-vous en préfecture avant le 26 novembre 2022 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sur l'urgence : en l'absence de délivrance d'un document attestant de la régularité de son séjour en France, l'expiration de son titre de séjour au 22 novembre 2022 le privera de toutes ressources financières, de pouvoir travailler ainsi que de passer l'examen du permis de conduire prévu le 8 décembre 2022 ;  
 - sur l'atteinte grave et illégale portée à une liberté fondamentale : le préfet, en refusant de faire droit à sa demande, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail, son droit à des conditions d'existence décentes, son droit à la dignité, son droit aux prestations familiales et son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Balestié, représentant le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. A B, ressortissant marocain né en 1991, était titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale valable jusqu'au 21 novembre 2022. Le 25 septembre 2022 il a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales en vue de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour mais n'a obtenu un rendez-vous qu'à la date du 15 décembre 2022. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un document attestant de la continuité de ses droits au séjour et au travail entre le 22 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui donner un rendez-vous en préfecture avant le 26 novembre 2022 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête présentée par M. A B, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans des délais particulièrement brefs d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est en situation irrégulière depuis le 22 novembre 2022, l'empêchant ainsi de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français en cas de contrôle par les services de police et l'empêchant de percevoir à compter de cette date l'aide au retour à l'emploi qu'il percevait. Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. A B a alerté à plusieurs reprises les services préfectoraux de sa situation en vue d'obtenir un rendez-vous en préfecture avant le 22 novembre 2022, il y a lieu de considérer comme remplie la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 6. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un télé service à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code, concernant les documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au télé service mentionné à l'article R. 431-2 : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". Enfin, aux termes de l'article R. 433-1 du même code :  " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci " . 
 7. M. A B fait valoir, sans être contredit, le préfet n'ayant pas produit d'écritures en défense et n'étant pas représenté lors de l'audience, d'une part, qu'il remplit les conditions 
 pour pouvoir bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, d'autre part, avoir sollicité le 25 septembre 2022 un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et avoir informé à plusieurs reprises les services préfectoraux de ce que la date du 15 décembre 2022 qui lui était proposée était postérieure à la date de fin de validité de son titre de séjour. Dans ces conditions, s'il n'appartient pas au préfet, dans l'attente de l'examen du droit au séjour de M. A B au titre d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, de lui délivrer, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de continuité de ses droits au séjour, en l'absence, à la date de la présente ordonnance, de dépôt par le requérant d'une demande de renouvellement, il lui appartient de fixer un rendez-vous au requérant pour lui permettre de déposer une telle demande dans les plus brefs délais. La fixation au 15 décembre 2022 d'un rendez-vous pour le requérant et, par suite, la privation jusqu'à cette date d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de M. A B, permettant à l'intéressé d'établir la régularité de sa situation et de mener des recherches d'emploi, porte ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs des libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à la liberté d'aller et venir et au droit au travail du requérant. 
 8. Il y a lieu, par suite, dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de fixer un rendez-vous à M. A B pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans assortir cette injonction d'une astreinte.   
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de fixer un rendez-vous à M. A B pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, au ministre de l'intérieur et à Me Sergent. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
   
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 novembre 2022, 
 La greffière, 
 C. Touzet