TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal deux décisions de la caisse d'allocations familiales suspendant son allocation de revenu de solidarité active depuis janvier 2022 et lui notifiant un indu de cette allocation. 
 Par un courrier en date du 11 août 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et l'a invité à compléter sa requête en lui adressant le formulaire prévu à l'article R. 772-6 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. D'autre part, l'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 4. La requête présentée par M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée et n'est pas signée. Le requérant a donc été invité, par un courrier adressé le 11 août 2022 sous pli recommandé dont il a accusé réception le 17 août suivant, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Le requérant n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Sa requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". 
 6. Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu'a tout Français de rejoindre le territoire national qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l'ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l'atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d'un Français sur le territoire national, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité administrative compétente, une fois la personne entrée sur le territoire national, de prendre à son égard les mesures que la situation sanitaire justifie. 
 7. Aux termes de la requête, la décision de suspension du revenu de solidarité active et de notification d'un indu, pour une période et un montant non mentionnés dans la requête, est motivée par la résidence en Tanzanie de l'intéressé depuis fin 2019. Pour contester ces décisions, M. B se borne à soutenir que la situation sanitaire liée au covid-19 faisait obstacle, pour l'ensemble de la période concernée, à son retour en France dès lors qu'il souhaitait " éviter à tout prix un test PCR ". Ce dernier fait est manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen tiré d'une impossibilité, au demeurant sur une période de plus de deux ans, de retourner en France. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie pour information sera adressée au département du Nord et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 12 janvier 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
               signé 
 J.-M. RIOU. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,