TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206129_20230209
- Date
- 9 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 11 803,19 euros correspondant à une activité non déclarée pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Grenoble, le 9 février 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2023
Référence
ORTA_2206129_20230209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel