TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2206134_20230427
- Date
- 27 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de son renvoi. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Almairac, a déclaré se désister de la requête. Vu : -les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023 Mme B A, ressortissante malgache née le 24 décembre 1995, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206134 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nice, le 27 avril 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé J. MEAR La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 avril 2023
Référence
ORTA_2206134_20230427
Données disponibles
- Texte intégral