TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 et le 25 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Bachelet, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Seysses lui a infligé la sanction de vingt jours d'enfermement en cellule disciplinaire, dont treize jours avec sursis valable pendant six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - eu égard aux effets de cette décision sur sa situation et à sa vulnérabilité, l'urgence est constituée ; 
 - le placement au quartier disciplinaire est de nature à engendrer des répercussions sur sa santé mentale, de telle sorte qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitement inhumain et dégradant, protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la sanction est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucun examen des circonstances de l'espèce et aucune démarche de personnalisation de la peine propre à prendre en compte son état de santé n'ont été effectués ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation car la sanction ne tient pas compte du fait qu'il a agi sous la contrainte, de son état de santé, de sa prochaine libération et de l'ensemble de son comportement en détention, ni des conditions de détention dans le quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Seysses ; 
 - en l'absence de recours effectif contre la sanction adoptée à son égard, celle-ci méconnaît le droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rjet de la requête 
 Il fait valoir que : 
 - en principe et sauf circonstances particulières, le placement en cellule disciplinaire n'entraîne pas la création d'une situation d'urgence de nature à justifier la saisine du juge du référé-liberté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en l'absence d'incidence de cette sanction sur l'état de santé du requérant, d'autant plus que la sanction est presque intégralement exécutée ; 
 - la sanction en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 à 9 heures, tenue en présence de M. B de Bieusses, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés,   
 - et les observations de Me Bachelet, représentant M. D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, détenu au centre pénitentiaire de Seysses, a fait l'objet, le 19 octobre 2022, d'une sanction de vingt jours d'enfermement en cellule disciplinaire, dont treize jours avec sursis valable pendant six mois à la suite de la découverte de produits stupéfiants et d'un téléphone dans sa cellule et de la dégradation de celle-ci. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 6. Si M. D fait valoir qu'il souffre d'épilepsie et de schizophrénie et que son placement en cellule disciplinaire est susceptible, notamment, d'avoir de graves répercussions sur son état de santé, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'arrivée du requérant au quartier disciplinaire a été immédiatement signalée au médecin chef de l'unité sanitaire de l'établissement et a été visité à plusieurs reprises par ce médecin, qui n'a pas signalé de risque ou de danger particulier lié au placement en cellule disciplinaire. Dès lors, et compte tenu en outre que l'exécution de la partie ferme de la sanction prend fin le 26 octobre 2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'une circonstance particulière induirait une situation d'urgence justifiant, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'intervention du juge des référés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Ces dispositions s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 . 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Une copie en sera adressée à Me Bachelet.  
 Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022. 
                  
   Le juge des référés, 
 P. C       
        Le greffier, 
    F. B DE BIEUSSES 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.