TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2206147, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'un montant de 152,45 euros correspondant à un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année en 2018 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2211027, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de 152,45 euros correspondant à un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année en 2019 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2206146 et 2211027 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Le désistement de Mme A de chacune de ses deux requêtes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses deux requêtes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement., 2211027