TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206148_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Champdor-Corcelles a exercé le droit de préemption sur un bien appartenant à M. B D. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Champdor-Corcelles, représentée par la société d'avocats ADP, déclare que la commune a décidé de retirer l'arrêté litigieux. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme C A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Champdor-Corcelles. Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2206148_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel