TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B., représenté par Me Jantkowiak, demande au juge des référés : 
 1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur du recours gracieux formulé du 24 mai 2022 ensemble la décision 24 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l'ensemble des retraits de point qu'il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui-ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est avérée ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - il n'a pas eu les informations prévues par l'article L 223-1 et L 223-3 du code de la route ;  
 - par exception l'article 4-IV du décret 2003-642 du 11 juillet 2003 est illégal ; 
   o cet article est contraire à l'article 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   o il méconnait la loi du 10 juillet 1989 
 - la reconstitution de point suite au stage de récupération de points effectué le 4 et 5 mars n'a pas eu lieu ; 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la requête numéro 2206149 enregistrée le 19 septembre 2022 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 24 mars 2022 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; 
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. B se borne à faire valoir qu'elle porterait atteinte à son besoin de déplacement quotidien sans autre explication. Ainsi, il n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 H. SIMON 
     
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206150