TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 9 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Côtes-d'Armor a, par un arrêté du 20 décembre 2022, notifié au requérant le 29 décembre suivant, retiré l'arrêté litigieux du 9 novembre 2022. Ce retrait est devenu définitif. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes, le 13 mars 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206161