TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2206162_20230113
- Date
- 13 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la Résidence les quatre saisons, représentée par Me Bouabdelli-Vasseur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail du département de la Gironde a refusé le licenciement pour faute grave de Mme A B ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 20 octobre 2022 rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision du 20 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence les quatre saisons déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence les quatre saisons déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Résidence les quatre saisons. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Résidence les quatre saisons et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2023
Référence
ORTA_2206162_20230113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel