TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 à 16h41, M. A D, alors placé en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour  
 pour l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai du  
 17 novembre 2022 (jugée le 2 décembre 22 par le tribunal administratif de Caen). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2022, reçue au greffe du tribunal le 12 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions. 
 3. Il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que M. D qui a justifié à l'audience d'une attestation d'hébergement chez M. B C à l'adresse  
 142 rue de Bayeux à Caen et une attestation de la mission locale de Caen en date du  
 7 novembre 2022, résidait bien, à la date de la décision attaquée, dans le département du Calvados. Ainsi le litige concernant la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Caen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A D et au préfet du Calvados. 
 Fait à Rennes le 15 décembre 2022.  
 Le président de la 2ème chambre B. 
 Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 signé 
 Y. Moulinier