TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A B conteste la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'une allocation retraite.  
 Vu : 
 - le mémoire reçu le 6 juillet 2022, 
 - le mémoire reçu le 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article L. 142-1 dudit code, le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale.  
 2.   La requête de M. A B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. B relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président du Tribunal, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2206166