TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 29 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation ou de modification partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Lanmodez concernant le classement en zone NL de la parcelle cadastrée section B n° 496 et de la partie de la parcelle cadastrée section B n°193, en faveur d’un reclassement en zone NH ; 
 
2°) d’enjoindre au président de Lannion-Trégor Communauté de saisir, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil communautaire ou l’organe délibérant compétent en matière d’urbanisme sur le territoire de la commune, afin que soit engagée une procédure visant à modifier ou réviser le plan local d’urbanisme, suivant la procédure de révision accélérée, et à supprimer le classement en zone NL des parcelles concernées pour les reclasser en zone NH ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté, représentée par Me Gourvennec et Me Maccario (SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que par courrier du 27 juin 2025, le conseil de Lannion-Trégor Communauté l’ayant informé de ce que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par délibération du 24 juin 2025 actait une évolution favorable concernant la parcelle cadastrée section B n° 496. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté.   
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.