TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la SAS C'Top Formation, représentée par Me Dufaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SAS C'Top Formation déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de la SAS C'Top Formation est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206185 de la SAS C'Top Formation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C'Top Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Copie en sera adressée à Me Dufaud. 
 Fait à Lyon, le 29 septembre 2022. 
    La présidente de la 5ème chambre, 
   V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2202185