TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A conteste la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 Elle soutient qu'elle a produit les actes de naissance demandés le 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision prise en matière de naturalisation. Elle relève donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nantes.    
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.  
 Fait à Lille, le 26 août 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Christophe HERVOUET 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,