Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 20 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. B A, enregistré le 10 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 octobre 2022 sous le n° 2206189, M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3115 novembre 2022Cette décision
ORTA_2206189_20221115
- TA1321 mai 2025DTA_2206189_20250521
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