TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Savoie représentée par Me Drache, demande au Tribunal  :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°DDETSPP-20220722-01 du préfet de la Savoie en date du 25 juillet 2022 portant surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis ; 
 2°) de condamner le préfet de Savoie à verser la somme de 2.500 euros à la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la FDSEA des Savoie déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la FDSEA des Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FDSEA des Savoie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FDSEA des Savoie et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220619