TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 
 2)° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2022 et 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 19 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation le magistrat rapporteur, 
 O. Biget 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,