TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 26 août 2022, M.B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le                      31 août 2004 (2 points), le 21 octobre 2004 (2 points), le 27 août 2007 (1 point), le 6 décembre 2008 (3 points), le 10 juillet 2010 (1 point), le 13 décembre 2010 (1 point), le 10 juillet 2011 (1 point), le 12 janvier 2013 (2 points), le 31 janvier 2016 (4 points), le 23 juin 2018 (1 point), le 16 novembre 2019 (1 point), le 7 octobre 2020 (4 points), le 16 août 2020 (1 point) et le 30 août 2020 (1 point) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Il soutient que les décisions portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 août 2004, 21 octobre 2004, 27 août 2007, 6 décembre 2008, 10 juillet 2010, 13 décembre 2010, et 10 juillet 2011, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'à concurrence de ce surplus, les moyens soulevés sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision " 48 SI " du 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il ressort du relevé intégral daté du 13 juin 2022 produit en défense par le ministre de l'intérieur que les infractions commises par le requérant les 31 août 2004, 21 octobre 2004, 27 août 2007, 6 décembre 2008, 10 juillet 2010, 13 décembre 2010, 10 juillet 2011, 23 juin 2018 et 16 novembre 2019 lui ont été restitués respectivement les 31 août 2014, 16 mai 2015, 12 août 2020, 23 octobre 2008, 13 juillet 2019, 2 septembre 2011, 23 février 2012, 28 janvier 2019 et 3 juin 2020. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de ces décisions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.    
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 12 janvier 2013 : 
 5. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
   6.  Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que l'infraction commise par M. B le 12 janvier 2013 à Paris a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Or, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait payé l'amende forfaitaire afférente à cette infraction, il ne peut être regardé comme ayant nécessairement reçu l'avis de contravention correspondant. Toutefois, il résulte du relevé d'information intégral que M. B a bénéficié, à l'occasion de sa précédente infraction commise le 10 juillet 2011, qui a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire qu'il a réglée, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation de l'infraction du 12 janvier 2013, M. B n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite de l'infraction en cause est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions commises les 31 janvier 2016 et 30 août 2020 : 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures du ministre de l'intérieur et du relevé d'information intégral versé à l'instance, que les infractions commises par M. B les 31 janvier 2016 et 30 août 2020 ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. Si l'administration ne produit, s'agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par la comptable public, l'indication du paiement des amendes forfaitaires sur le relevé intégral de M. B, formalisé pour ces infractions par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressé a nécessairement été mis en possession d'avis de contravention et de cartes de paiement, dont la détention est indispensable pour payer les amendes forfaitaires. Par suite, alors que M. B n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut être qu'écarté comme étant manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions commises les 16 août 2020 et 7 octobre 2020 : 
 8. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de                   M. B que les infractions commises les 16 août 2020 et 7 octobre 2020 ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA ", avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule contrôlé. Le ministre de l'intérieur produit l'attestation de paiement du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant des amendes forfaitaires majorées afférentes à ces contraventions. Ces paiements permettent d'établir que M. B a reçu les avis d'amende forfaitaire dont les formulaires reprennent l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant n'établit pas que les avis reçus n'auraient pas comporté cette information. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé. 
 9. La requête de M. B ne comporte que des moyens manifestement infondés. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux et dans le mémoire complémentaire de M. B, il y a lieu de rejeter le surplus de ses conclusions à fin d'annulation sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, du surplus de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises par M. B les 31 août 2004, 21 octobre 2004, 27 août 2007, 6 décembre 2008, 10 juillet 2010, 13 décembre 2010, 10 juillet 2011, 23 juin 2018 et 16 novembre 2019, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 23 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.