TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A, représenté par Me Benazeth-Gregoire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours formé devant la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines contre le titre de perception du 21 octobre 2021 relatif à la régularisation d'un indu sur rémunération de 22 171,06 euros ; 
 2°) d'organiser une médiation et de lui accorder une remise partielle de sa dette ; 
 3°) à titre subsidiaire, de juger que le titre de perception est d'un montant de 15 799,28 euros ;  
 4°) à titre très subsidiaire, de juger que le titre de perception est d'un montant de 18 885,38 euros ;  
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Le litige que M. A expose porte sur un indu de rémunération pour la période du 4 novembre 2018 au 3 novembre 2020. Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerçait, jusqu'au 4 novembre 2018, ses fonctions d'adjoint administratif principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris. Il a ensuite été placé en congé longue durée jusqu'à sa mise en retraite le 4 novembre 2020. Dès lors qu'il est un ancien fonctionnaire à la date où a été prise la décision attaquée, le litige intéressant M. A relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de sa dernière affectation. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête présentée par M. A doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 2N° 220621