TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B, représenté par Me Cerdan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que le refus depuis onze mois de lui délivrer récépissé de sa demande de titre de séjour porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'il y a urgence à faire cesser.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 novembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête fait valoir que les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité marocaine, déclare être entré régulièrement en France le 19 mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, et avoir fait la connaissance en mai 2020, d'une ressortissante française, qu'il a épousé le 16 juillet 2022 et dont il a eu deux enfants nés le 24 août 2021 et le 12 août 2022. Par courrier du 11 février 2022, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, sans que le préfet ne lui délivre le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré une demande faite en ce sens le 24 octobre 2022. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de         l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article () L. 423-7 () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour et l'autorise, notamment dans l'hypothèse où il a déposé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, à exercer une activité professionnelle.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que le 13 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a édité un récépissé de demande de carte de séjour au nom de M. B. Au moment de le notifier à l'intéressé, le service a constaté que M. B, dans un courrier du 19 août 2022, avait déclaré une nouvelle adresse, sans toutefois apporter de justificatif de ce changement, dès lors que la copie du contrat de location produite ne comportait ni date de signature ni date de prise d'effet du bail. A cet égard, l'adresse que M. B mentionne dans sa requête introductive d'instance est bien celle qu'il avait initialement déclarée à la préfecture, et non celle mentionnée dans le courrier du 19 août 2022. Dès lors, le retard mis à la délivrance du récépissé litigieux est pour partie imputable au requérant, qui ne saurait par suite invoquer l'urgence pour solliciter la prescription d'une mesure sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cerdan et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
 F. C                                                               H. Malo 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,