TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) le plaçant en demi-traitement ;  
 2°) d'ordonner le remboursement immédiat de la somme lui étant due en raison de l'illégalité du demi-traitement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de condamner le SIAAP à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;  
 4°) d'ordonner la production d'une nouvelle fiche de paie au titre du mois de juillet 2022 mentionnant le montant qu'il aurait dû percevoir ;   
 5°) de mettre à la charge du SIAAP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il s'ensuit que les conclusions du requérant tendant à l'annulation par le juge des référés de la décision le plaçant en demi-traitement ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. Il en est de même des conclusions indemnitaires. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 3. Au surplus, lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, le requérant se borne à soutenir que le SIAAP porte atteinte à sa situation financière alors qu'il a deux enfants à charge dont l'un en situation de handicap. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de ses assertions ni même aucune précision sur sa situation patrimoniale ou la situation financière de son foyer fiscal. Ainsi il ne justifie pas, en tout état de cause, d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.