TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 et un bordereau de pièces enregistré le 30 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Perpignan du 28 novembre 2022 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " SASU Nislor Vernet " pour une durée de 90 jours ; 
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la fermeture immédiate de l'établissement met en péril la survie de son établissement compte tenu des conséquences économiques qu'elle entraîne ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 - il a effectué des actions pour mettre en conformité l'établissement ; 
 - il n'est pas responsable du comportement de ses clients. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
   2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
    3. En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre à des situations différentes en y adaptant les procédures et moyens mis en œuvre par la juridiction administrative, ainsi que ses délais de jugement. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure à très bref délai. 
 4. Par arrêté en date du 28 novembre 2022 le maire de Perpignan a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité à l'enseigne " SASU Nislor Vernet " et situé 75-79 chemin de la Poudrière à Perpignan pour une durée de 90 jours à compter de sa date de notification. Par la présente requête, M. B, exploitant de cet établissement, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 5. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du maire de Perpignan du 28 novembre 2022, M. B fait valoir que cette fermeture met en péril son établissement compte tenu des lourdes conséquences financières qu'elle entraîne. Cependant, ces circonstances, purement pécuniaires, et au demeurant non justifiées ni même précisées, ne caractérisent pas l'existence de graves conséquences économiques résultant d'une fermeture de l'établissement qu'il exploite pour une durée de 90 jours telle que prononcée par l'arrêté contesté. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut M. B à l'appui de sa demande ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté en date du 28 novembre 2022 pris par le maire de Perpignan. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au maire de Perpignan. 
 Fait à Montpellier, le 1er décembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 202Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2206625