TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Palaiseau a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; en effet il se trouve dans une situation particulièrement précaire comme l'établissent les pièces du dossier, et est empêché, par la décision attaquée, de percevoir les allocations chômage alors même qu'il remplit six des sept 
 conditions pour y être éligible, la septième consistant en l'inscription 
 en qualité de demandeur d'emploi, laquelle lui est refusée en exécution de la 
 décision en litige ; ainsi  l'exécution de la décision attaquée porte préjudice de manière 
 grave et immédiate à sa situation ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, qui est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, est fondée sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les dispositions des articles L. 5411-1 et R. 5411-1 et suivants du code du travail. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 août 2022 sous le numéro 2206232 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Palaiseau a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi au motif  que le contrôle de validité effectué dans le cadre de cette inscription n'avait pas permis d'authentifier le titre de séjour ou de travail dont il avait indiqué être titulaire.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le requérant soutient que cette décision le place dans une situation de précarité dès lors qu'il ne peut percevoir les allocations versées aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, qu'il est dépourvu d'activité professionnelle depuis son licenciement et doit faire face à des dettes diverses ainsi qu'à des frais notamment de scolarité, alors que le paiement des droits en vue de la finalisation de son inscription en Master 1 à l'université de Grenoble serait de nature à faciliter le renouvellement de sa carte de séjour étudiant. Toutefois, il ressort des éléments concernant sa situation financière qu'il produit que les difficultés en la matière sont antérieures à la décision attaquée et ne peuvent donc être regardées comme procédant de cette décision. En outre, la décision litigieuse n'a pas pour effet d'empêcher le requérant de rechercher un emploi. Ainsi les pièces produites au dossier par M. A, qui a présenté une requête en annulation seulement le 15 août 2022 contre une décision du 27 avril 2022, ne suffisent pas à établir que la décision litigieuse emporterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ainsi le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sérieux des moyens, ni même la recevabilité de la requête au fond, que les conclusions à fin de suspension, ainsi que par voie de conséquence celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Versailles, le 18 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé   
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.