TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lebas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision la décision du 11 août 2022 par laquelle la présidente de la commission de discipline a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de quatorze jours en cellule disciplinaire dont sept avec sursis, ensemble la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté son recours administratif formé contre cette sanction disciplinaire ; 
   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de détention de M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, est situé dans le département des Hautes-Pyrénées, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN