TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mai 2023

Vu :  
 -le code de l'urbanisme  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré et que cette mesure a été communiquée aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. 
 3. M. et Mme D ont obtenu un permis de construire le 25 octobre 2018 pour le réaménagement d'un logement et la création d'ouvertures, qui a été annulé par jugement du 19 janvier 2021 à la demande de Mme A. Ils ont fait appel de cette décision. Par la décision attaquée du 29 mars 2022, le maire de la commune de Rochegude leur a accordé un nouveau permis de construire pour un projet similaire que Mme A a également contesté devant le tribunal administratif et produit dans le cadre de l'instance en appel n° 21LY00822 concernant le premier permis. Dans ces conditions, en application de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon saisie du recours contre le premier permis de construire. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206234 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme E A, à M. et Mme C et B D et à la commune de Rochegude. 
 Fait à Grenoble, le 4 mai 2023. 
        Pour le Président, 
 Le Président de la 5ème chambre, 
            C. Sogno