TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. C E, représenté A Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de            l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie du fait de son placement en centre de rétention administrative et de son éloignement imminent ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), alors que sa vie privée et familiale est constituée à Mayotte ; il porte également atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti A les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté A Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués A le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2022 à 9 heures, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. D B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 La juge des référés a présenté son rapport au cours de l'audience publique et entendu les observations de :  
 - M. C E, qui soutient être présent à Mayotte depuis dix ans, vivre depuis 4 ans avec sa compagne, Mme F, avec laquelle il a eu un enfant né en 2020 et s'occuper également de l'enfant français de celle-ci né en 2018 comme si c'était son propre enfant ; ils habitent au même domicile ; toute sa famille à lui réside à Mayotte, à l'instar de sa mère et de certains de ses frères et sœurs, tandis que son père et d'autres frères et sœurs vivent en métropole ou à La Réunion ; il travaille depuis quatre ans comme pâtissier, ce qui lui permet de subvenir aux besoins de la famille ; sa conjointe a commencé à travailler ;  
 - Mme F, sa compagne, qui affirme vivre avec lui depuis quatre ans, après que le père français de son premier enfant, avec qui elle vivait maritalement depuis plusieurs années, l'a quittée ; le père de son enfant français ne s'occupe plus de lui ; c'est M. C E qui l'aide à l'élever comme si c'était son propre fils ; il travaille depuis qu'elle le connaît et subvient à leurs besoins ; elle-même s'est mise à travailler dans la restauration ; elle vit à Mayotte depuis l'âge de 18 ans et sa famille, comme celle de son compagnon, habite dans la même commune de Labattoir. 
 L'avocat du requérant n'étant pas présent ; le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant comorien, né le 10 mai 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. M. C E fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Il résulte de l'instruction et des propos concordants tenus à la barre A le requérant et sa conjointe, Mme F, que M. C E réside à Mayotte au moins depuis 2016, a obtenu plusieurs récépissés de demande de carte de séjour, vit depuis quatre ans avec une ressortissante comorienne régulièrement autorisée au séjour et actuellement munie d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 27 janvier 2023, qui est A ailleurs mère d'un enfant français, dont il s'occupe comme si c'était le sien, en l'absence de soins prodigués A son père biologique, et qu'ils ont eu ensemble un enfant né en 2020 à Dzaoudzi-Labattoir, qui dispose d'un document de circulation pour étranger mineur. Le requérant et sa compagne, dont la maîtrise de la langue française doit être soulignée, affirment travailler tous deux dans le domaine de la pâtisserie et de la restauration, ce qui leur permet de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. En outre, ils indiquent tous les deux que plusieurs membres de leur famille sont installés dans la même commune qu'eux ou dans un autre département français. Compte tenu de ces éléments, M. C E est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant et de celui de sa compagne.  
 6. Compte tenu de l'urgence et de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à des libertés fondamentales, il y a lieu de suspendre les effets de l'arrêté faisant obligation à M. C E de quitter le territoire français sans délai et, compte tenu des démarches de régularisation qu'il a engagées au regard de son droit au séjour, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte faisant obligation à M. C E de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C E une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C E la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 19 décembre 2022.  
 La juge des référés,  
   
 I. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206239