TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 août 2022 par laquelle le département de l'Isère lui a refusé l'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête M. B. 
 Il indique que le département de l'Isère a réexaminé son dossier et a décidé de lui octroyer la carte sollicitée à compter du 18 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département de l'Isère a réexaminé le dossier de M. B et a décidé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " à compter du 18 octobre 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 mars 2023. 
 Le président,  
 J. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.