TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par courrier, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A D'Angelo demande au juge aux affaires familiales la fixation ou la modification des conditions du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de  Lyanna Asseum. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. Mme d'Angelo demande au juge administratif de Marseille la fixation ou la modification des conditions du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de Lyanna Asseum. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme D'Angelo. La requête doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D'Angelo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Angelo.  
 Fait à Marseille, le 26 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 C. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière 
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