TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Fapac, représentée par Me Banos et Me Le Vannier, conteste la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a partiellement rejeté sa réclamation contentieuse du 3 mars 2022. La société Fapac demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés et contributions sociales additionnelles sociétés mit à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en raison du refus par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du bénéfice de l'option pour le régime mère-fille visé à l'article 145 et 216 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Fapac déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Fapac déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fapac. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fapac.  
 Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.