TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'aide personnalisée au logement (APL). 
 Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 22 décembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.