TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme D B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 septembre 2022, prise pour le compte des Hôpitaux Drôme Nord, par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter de septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient qu'après que les Hôpitaux Drôme Nord leur aient adressé une modification du motif de rupture indiquée sur l'attestation employeur de Mme B, le dossier de cette dernière a été réexaminé, et qu'elle s'est vue transmettre dès le lendemain une décision de reprise de ses droits. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme B indique maintenir ses conclusions à l'encontre de son employeur. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, les Hôpitaux Drôme Nord concluent au rejet des conclusions dirigées contre eux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. La requête de Mme A ne contient aucun moyen relatif au paiement double du dimanche 1er mai, au versement de la prime de fin de contrat ou à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi de la part de son employeur. Il s'agit là d'un litige distinct et il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit recevable et fondée, de déposer une nouvelle requête. 
 3. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.  
 4. Par conséquent, le désistement de Mme B doit être considéré comme étant pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C, à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et aux Hôpitaux Drôme Nord. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.