TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Azmi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juillet 2022 portant rejet de sa contestation de l'imposition de ses revenus étrangers pour les années 2019 et 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'administration fiscale a commencé à prélever les sommes prétendument dues au titre de l'impôt sur le revenu ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 septembre 2022 sous le numéro 2206278 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2. La requête enregistrée sous le numéro 2206278 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée a été rejetée par une ordonnance de ce jour. Par suite, la demande de suspension de cette décision doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 24 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.