TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B A, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et de son assureur, la société hospitalière d'assurances Mutuelles (SHAM), à lui verser la somme totale de 21 422,50 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Argenteuil le 8 avril 2013, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2012 ;  
 2°) de condamner in solidum, le Centre Hospitalier Victor Dupouy et son 
 assureur aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 
 Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin, 4 juillet 2022 et 27 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une lettre enregistrée le 6 juillet 2022, le centre hospitalier Victor Dupouy et la Sham, représentés par Me Budet, indiquent au tribunal accepter le désistement. 
 Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, indique au tribunal accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Fait à Cergy, le 16 août 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206282