TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision implicite de rejet d'une demande de rémunération d'un surplus de ses jours de congés, à la suite de sa cessation de fonction au TJ de Créteil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose qu'en cas de difficultés particulières, le président d'un tribunal administratif peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement ou tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. L'article R. 351-8 du même code précise que lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur la demande d'un président de tribunal administratif, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une affaire à la juridiction qu'il désigne. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A qui indique contester un refus implicite de rémunération sur congés suite à une cessation de fonction était affecté au service informatique de tribunal judiciaire de Créteil. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B D, Directrice du greffe du tribunal judiciaire de Créteil, qui serait selon les termes du requérant, à l'origine de la décision contestée, était affectée au tribunal administratif de Melun jusqu'en août 2021 en qualité de greffière en chef. Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d'impartialité et de bonne administration de la justice. Il y a donc lieu, selon les dispositions des articles R. 351-3 et R.351-8 du code de justice administrative, de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Le président, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2206302